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Facture d'eau anormalement élevée: démarches et lettre type

Vous avez reçu une facture d’eau dont le montant vous semble disproportionné par rapport à votre consommation.
Le volume d’eau consommé indiqué sur cette facture vous semble erroné...
Voici comment vous pouvez contester une facture et obtenir sa rectification.
 
La facture émise par votre service de distribution d’eau doit obligatoirement indiquer le volume d’eau que vous avez consommé ainsi que le montant auquel cette consommation correspond.
 
Si vous n’avez pas changé vos habitudes et que vous recevez une facture dont le montant est très éloigné de vos factures précédentes, il est en effet légitime de penser qu’il y a eu une erreur.
 
Avant de contester la facture, vérifiez que vous n’avez pas de fuite d’eau à votre domicile.
Pour cela, fermez tous vos robinets et relevez les chiffres indiqués sur votre compteur d’eau.
Quelques heures plus tard, relevez à nouveau ces chiffres.
S’ils ont changé alors que vous n’avez pas, volontairement, consommé de l’eau, il y a bien une fuite.
Dans ce cas, vous êtes tenu de régler la facture émise par le service de distribution d’eau.
 
Si aucune fuite n’est constatée, vous pouvez contester la facture.
 
Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre service de distribution pour lui demander de venir vérifier votre compteur d’eau.
 
Deux options s’offrent à vous :
 
- Vous payez la facture puis la contestez (dans un délai de 2 ans si votre eau vous est distribuée par une entreprise ou de 4 ans si la distribution est assurée par votre commune).
 
- Vous refusez de payer et expliquez le motif de ce refus.
 
Une lettre type « Facture d’eau anormalement élevée » est à votre disposition ci-dessous.
 
En cas de litige, vous pourrez recourir à une expertise amiable, c'est-à-dire l’intervention d’un expert que vous aurez choisi d’un commun accord avec le service distributeur d’eau.
La majorité des services de distribution d’eau ont leur propre médiateur, en charge de trouver des solutions amiables.
 
 
Attention :
 
- Si, après vérification de votre compteur, il s’avère qu’il fonctionne normalement, les frais de l’intervention seront à votre charge.
 
- Si le service de distribution d’eau estime que votre compteur ne souffre d’aucun disfonctionnement mais que vous souhaitez tout de même contester votre facture, c’est encore possible.
Légalement, les enregistrements d’un compteur ne représentent qu’une présomption de votre consommation. Ils sont donc contestables. Mais vous devrez avoir de sérieuses preuves pour le faire.
 
- Si vous décidez de ne pas payer votre facture, le service de distribution pourra interrompre ses services, un mois après vous avoir adressé la dernière mise en demeure de payer.
 
 
 
 
 
 


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13 mars 2008 à 13h17

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