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Envoyer à un(e) ami(e)Accident de la vie: le divorce pour faute
Pour en savoir plus sur cette procédure de divorce : le divorce pour faute en quelques points essentiels...
- Le divorce pour faute est demandé lorsque l’un des époux a rendu intolérable le maintien de la vie commune, que ce soit en raison d’une violation grave des devoirs et obligations liés au mariage ou en raison de violences (mauvais traitement, injures...)
- Contrairement aux idées reçues, l’adultère n’est pas une cause systématique de divorce, même s’il est constaté par un huissier.
- Attention, lorsqu’il y a une réconciliation dûment constatée et qu’ensuite l’un des époux fait une nouvelle demande de divorce, seules les fautes commises après la réconciliation pourront être invoquées.
- L’avocat présente une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. Ce dernier convoque ensuite les époux pour une tentative de conciliation.
- Quand la conciliation échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et autorise l’un des époux à assigner l’autre en divorce, devant le Tribunal de Grande Instance.
- Attention, l’époux doit prouver les faits invoqués à l’encontre de l’autre, lorsqu’il demande le divorce (attestations, correspondance...).
- La décision du juge permet de prononcer :
§ Un jugement de divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.
§ Un jugement de rejet (faits non établis ou insuffisamment graves).
- Lorsqu’un divorce est aux torts exclusifs, l’époux fautif peut-être condamné à verser des dommages et intérêts.
- Un recours contre la décision du juge est possible, que ce soit pour un divorce ou un rejet. Ce recours ne suspend pas les mesures provisoires prises par le juge.
- Le coût du divorce est variable. Les époux aux revenus les plus modestes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle (service de consultation gratuite des avocats) s’ils ne sont pas en mesure d’assumer les frais du divorce.
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Textes de loi de référence :
Code civil, articles 242 à 246.
18 janvier 2008 à 05h39
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. * La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
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